Google webmaster

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


ARTICLE 1 – ADHÉSION ET GÉNÉRALITÉS
Toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les causes ou clauses pouvant figurer sur les bons de commande du Locataire. Le présent contrat à pour objet la location à durée déterminée d’un ou plusieurs matériels, choisis par le Locataire et dont il a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil à la SNLC AppaméTèck, dont le siège social est situé à PAMIERS, 4 RUE MARECHAL CLAUZEL 09100

Les présentes conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le LoueurSNLC AppaméTèck et le Locataire, à défaut de quoi, les conditions de location du Loueur prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achats de location et de prestation du Locataire.

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATION, COMMANDE ET LIVRAISONS
Elle s’effectue par téléphone au 05.61.60.81.13 ou 06.22.76.37.32 avec confirmation obligatoire , par e-mail : snlcappameteck@hotmail.fr , ou par courrier à l’adresse de SNLC AppaméTèck, 8 Route de Varilhes, Saint-Jean-de-Verges 09000

Toute réservation non confirmée par une commande écrite,5 jour avent la date prévue, ne pourra être prise en compte. La commande par le Locataire au Loueur implique, l’acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Le Loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.

La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le Locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le Locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d’installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur.

En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à deux jours précédant la date de location, la totalité de la commande sera due pas le Locataire.

 

ARTICLE 3 – PRIX
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent TTC. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES QUANT A LA PRISE EN CHARGE
Le Loueur s’engage de façon exclusive à remettre au Locataire au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté.

Le Locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT, RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT


Pour toutes les commandes, le paiement comptant du montant TTC de la location sera demandé. Le prix de la location est payable au comptant. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délai de 3 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité. La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Locataire ne sera considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par le Loueur.

ARTICLE 6 – ASSURANCES
Le matériel n’est pas assuré pendant la période de location, il appartient au Locataire de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l’égard de SNLC AppaméTèck qui décline toute responsabilité d’accident, qui pourrait survenir au Locataire ou à des tiers, pendant le transport, la manutention, la durée d’utilisation du matériel, au cours de laquelle ce matériel est sous sa garde.

En cas d’avarie ou de non restitution du matériel loué, il sera facturé à sa valeur réelle de remplacement à neuf ainsi que le montant de la location pendant la durée prévue, le remplacement du matériel sinistré, non couvert par la police d’assurance quelle que soit la cause du sinistre y compris les catastrophes naturelles, les attentats et émeutes.

 

ARTICLE 7 – CAUTION
Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué, appelée Caution, sera exigée au départ de toute location au locataire. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à l’encaissement définitif du titre de paiement présenté.

En cas de dommage et/ou perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et /ou règlement de toutes indemnités que le Locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir.

Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes

restant dues. En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage. Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE
Retour d’un matériel en mauvais état : bris de machine :

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par nos services. SNLC AppaméTèck se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 7 jours suivant le retour du matériel. Si le Locataire a choisi une police d’assurance de son choix, dans ce cas le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant. Dans tous les cas, si le matériel n’est pas réparable, le client s’engage à le rembourser en valeur à neuf prix public. Non restitution d’un matériel dans les délais fixés au contrat de location :

Le Locataire s’engage à rembourser au Loueur le remplacement du matériel non restitué à sa valeur neuve prix public, et ce dans un délai de 7 jours.

A défaut d’un remboursement dans ces délais, la location de celui-ci continuera jusqu’au paiement intégral du matériel non restitué.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date prévue sur le contrat. Il s’interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l’accord du Loueur.. Il s’engage à rendre le matériel loué à l’adresse prévue à cet effet, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur. Le Locataire s’oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles). Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage, ainsi que tout l’équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s’interdit de traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur. Le Locataire s’interdit d’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Loueur. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l’objet de facture détaillée et acquittée, accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre le remboursement.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.

 

ARTICLE 12 – VALIDITE
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la Direction du Loueur.

 

ARTICLE 13 – CONTESTATION
Seul le tarif de location ou de devis particulier du Loueur fait foi pour l’établissement de la facture, le Locataire accepte sans réserves les présentes conditions de location et en aucun cas il ne peut opposer les siennes. En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Foix

Place St Volusien, 09000 Foix est seul compétent.

 

Fait en 2 exemplaires le                          à Saint-Jean-de-Verges.

Signatures du loueur et du locataire précédées de la mention « lu et approuvé »

Le loueur

SNLC AppaméTèck,  Représenté par Cyril Charbonnier Gérant.

Le locataire

Représenté par

Si vous êtes une société : K-BIS de la société,

- pièce d’identité de la personne physique responsable de la location. S’il s’agit d’une société, pièce d’identité du gérant.

- Si ce n’est pas le gérant : pièce d’identité de la personne qui se charge de l’enlèvement du matériel loué + procuration écrite du gérant

- si la caution est versée par chèque : chèque de banque de (montant de la marchandise neuf) Euros non encaissé à l’Ordre de CYRIL CHARBONNIER ,si société ou chèque personnel de (montant de la marchandise neuf) Euros non encaissé du dirigeant à l’ordre de CYRIL CHARBONNIER – coordonnées de votre banque + RIB.

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de téléphone ou EDF)

- Le présent contrat de location paraphé et signé (+ cachet de la société s’il s’agit d’une entreprise)

- bon de commande avec mention bon pour commande et signature (+ cachet de la société s’il s’agit d’une entreprise).

 

 

 

NOUVEAUTE DRONE PHOTO VIDEO HD